PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Bureau Central Cinéma (BCC)  inscrite au RCS Paris sous le numéro 976 020 099 et sise 3 rue Puteaux 75017 PARIS ci-après dénommée "WEBTOPMUSIC" et, d'autre part, les personnes qui s'incrivent ou qui achete des abonnements sur  le site Internet de La société BCC http://www.webtopmusic.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
La société BCC s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente et d'utilisation entre le site WEBTOPMUSIC et l'utilisateur.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous garantissez à Webtopmusic que vous détenez l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaire pour diffuser ou vendre votre musique sur Internet

Webtopmusic n'acquiert aucun droit de propriété sur votre Contenu.
Pendant la durée de l'hébergement de votre contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d'autres supports de communications électroniques, vous nous autorisez à reproduire/représenter votre contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment Votre Contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger vos données.  

Le site est notre propriété exclusive. D'une manière générale, nous vous accordons un droit gratuit ou/et payant personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de votre acceptation et respect de nos conditions générales. Tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit. Le contenu (autre que Votre Contenu et le contenu des Autres Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive de Webtopmusic ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu Webtopmusic ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de Webtopmusic ou de ses licenciés. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu Webtopmusic à des fins autres que ceux visés au sein des présentes conditions générales. En outre, vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu Webtopmusic (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par Webtopmusic ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d’un accord distinct.

2. LES RESPONSABILITÉS

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus contraire aux bonnes mœurs ou à la léglisation en vigueur.
Nous nous réservons le droit de désactiver ou de supprimer un site d'ulisateur gratuit ou payant sans préavis si nous le jugeons nécessaire et ce sans donner droit à une contre partie financiére,
à des dommages et intérêts ou autres pour l'utilisateur.
La fermeture d'un site en formule commerciale n'entraine pas le remboursement de la durée restante
de l'abonnement ou à des dommages et intérêts.

En fournissant Votre Contenu sur le Site (qu'il s'agisse de musique, de commentaires que vous y apportez, de votre pseudo ou de votre logo), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.
A défaut, Votre Contenu sera retiré dans les conditions visées ci dessus et/ou votre compte désactivé /supprimé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux musiques diffusées.

3. FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

Les prix pevent être modifiés à tout moments sans préavis.

4. DONNEES NOMINATIVES

WEBTOPMUSIC se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.WEBTOPMUSIC peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au 01 45 22 55 22 L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 3 Avril 2008

5. DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site WEBTOPMUSIC.
L'utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.
Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par l'utilisateur ou par Webtopmusic dans les conditions exposées dans les paragraphes précédants. 

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6. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Bobigny, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête

7. CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales peuvent ëtre modifiées ou mises à jour sans préavis.